Refonte du FISAC
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Question écrite n°16493 de M. Michel VASPART (JO SENAT, 28/05/16 – p.1216)

M. Michel Vaspart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les modalités annoncées de refonte du fonds d’Intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans un décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce.

Il faut, sans doute, s’en réjouir, tant apparaissaient dernièrement des difficultés, liées à la diminution constante des crédits consacrés, ainsi qu’à la lenteur de la gestion des dossiers, avec un double niveau d’instruction.
Ainsi, un appel à projet annuel pour 2015 attribuera-t-il des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement.

Chaque dossier fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai raccourci. Les dossiers continueront d’être instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), avant d’être soumis à un comité de sélection national.

Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui fournir des précisions sur la composition de ce comité de sélection national.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire (JO SENAT, 02/06/16, p.2349)

L’appel à projets (édition 215) dont le règlement a été publié le 28 mai 2015 vise à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et à donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer, en favorisant ainsi la redynamisation des territoires.

Les priorités thématiques de cet appel à projets sont :

– la modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;

– la modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;

– l’accessibilité des commerces à tous les publics.

Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une de ces priorités. Les zones géographiques privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) concernée où ils font l’objet d’un premier examen, avant d’être transmis à la direction générale des entreprises (DGE) pour complément d’instruction.

Le comité de sélection examinera tous les dossiers transmis par les DIRECCTE.

Ce comité arrêtera la liste des dossiers sélectionnés, classés par ordre de mérite au regard des critères mentionnés ci-dessus, et établira une proposition de subvention pour chacun d’entre eux dans la limite des crédits disponibles.

Cette liste, ainsi que celle des dossiers non retenus, seront soumises à l’approbation de la ministre chargée du commerce. Les porteurs de projets seront informés par écrit de la suite donnée à leur candidature, quelle qu’en soit l’issue.

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