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Question écrite n°18399 de M. Bernard Fournier (JO SENAT, 22/10/15 – p.2477)  M. Bernard Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du …

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Question écrite n°18637 de M. Antoine LEFEVRE (JO SENAT, 29/10/2015 – p.2529) M. Antoine Lefèvre attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable …

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Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L.581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.581-1 et suivants du code de …

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Le Parlement a voté le 12 juillet 2010 la loi portant engagement national pour l’environnement qui, en ses articles 36 à 50, réforme le …

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  Selon une étude de PriceWaterhouseCoopers publiée en mars 2014, les consommateurs sur mobile ne seraient pas fans des publicités non-sollicitées diffusées sur leur smartphone. Plus …

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Un arrêté du 10 juin 2013, paru au journal officiel du 13 juin 2013, vient actualiser les tarifs de la taxe sur la publicité …